BGE 108 IA 74
P.528/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.528/1981·1 visualizzazioni
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1982 dans la cause Commune de Lausanne et S.I. La Marcotte A S.A. contre Commission de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public)