BGE 107 IA 261
P.1302/1980
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1302/1980·1 visualizzazioni
DE
52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1981 dans la cause Pierre-Alain Ruffieux c. Commission de recours de l'Université de Fribourg (recours de droit public)