BGE 107 IA 206
P.540/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.540/1981·1 visualizzazioni
DE
42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause D. c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause D. c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)