BGE 107 IA 193
P.1376/1980
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1376/1980·1 visualizzazioni
DE
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1981 dans la cause X. contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (recours de droit public)