BGE 107 IA 171
P.373/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.373/1981·1 visualizzazioni
DE
34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)