BGE 107 IA 163
P.1367/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1367/1981·1 visualizzazioni
DE
31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1981 dans la cause R. c. Cour de cassation pénale du canton de Vaud (recours de droit public).