BGE 107 IA 59
P.441/1980
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.441/1980·1 visualizzazioni
DE
12. Extrait de l'arrêt rendu le 18 mars 1981 par la 1re Cour de droit public, dans la cause L'Amicale des patoisants de la Prévôté contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)