BGE 106 IA 404
P.114/1980
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.114/1980·2 visualizzazioni
DE
66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1980 en la cause N. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)