BGE 106 IA 355
P.11/1978
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.11/1978·1 visualizzazioni
DE
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Genève, et dame Marie-Jo Glardon contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)