BGE 106 IA 307
P.1177/1979
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1177/1979·1 visualizzazioni
DE
53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1980 dans la cause Chappex contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)