BGE 106 IA 277
P.285/1977
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.285/1977·1 visualizzazioni
DE
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Lausanne, Michel Glardon et Jean-Pierre Garbade contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)