BGE 106 IA 154
P.282/1980
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.282/1980·1 visualizzazioni
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 août 1980 dans la cause Gilbert Henauer contre Tribunal des baux et loyers du canton de Genève (9e et 14e Chambre) (recours de droit public)