BGE 105 IA 285
P.580/1978
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: P.580/1978·1 visualizzazioni
DE
54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1979 dans la cause Jacques Aeschbacher et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)