Concordat par abandon d'actif. 1. L'art. 252 LP concernant la convocation d'une deuxième assemblée des créanciers n'est pas applicable par analogie en matière de concordat par abandon d'actif (consid. 2). 2. Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l'actif doivent être attaquées devant la commission des créanciers avant d'être déférées à l'autorité de surveillance (art. 316 e LP) (consid. 3).

25. Sentenza 28 aprile 1956 nella causa Intervisa SA

Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2. Le decisioni dei liquidatori relative alla procedura di realizzazione dell'attivo devono essere impugnate avanti la delegazione dei creditori prima di essere deferite all'autorità di vigilanza (art. 316 e LEF) (consid. 3).

Concordat par abandon d'actif. 1. L'art. 252 LP concernant la convocation d'une deuxième assemblée des créanciers n'est pas applicable par analogie en matière de concordat par abandon d'actif (consid. 2). 2. Les décisions des liquidateurs concernant la réalisation de l'actif doivent être attaquées devant la commission des créanciers avant d'être déférées à l'autorité de surveillance (art. 316 e LP) (consid. 3).