BGE 101 IB 387
A.132/1975
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: A.132/1975·1 visualizzazioni
DE
67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud
67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud