BGE 101 IB 198
A.106/1974
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: A.106/1974·1 visualizzazioni
DE
35. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Meier contre Valais, Conseil d'Etat
35. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Meier contre Valais, Conseil d'Etat