BGE 101 IA 328
P.102/1975
1 luglio 2014·Volume 0·Dossier: P.102/1975·1 visualizzazioni
DE
56. Extrait de l'arrêt de la Chambre de droit public du 19 novembre 1975, dans la cause Sociétés Immobilières PERLY-SOLEIL C, D, E et F contre Conseil d'Etat du canton de Genève