BGE 100 IA 426
16 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
59. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 novembre 1974 dans la cause X. contre Masse concordataire du garage Y. SA et Cour pénale du Tribunal cantonal du Valais.