BGE 99 II 129
15 novembre 2007·Volume 99·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.