BGE 99 II 125
15 novembre 2007·Volume 99·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 18 avril 1973 dans la cause T. contre Y.
18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 18 avril 1973 dans la cause T. contre Y.