BGE 99 IB 488
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
67. Arrêt du 12 décembre 1973 dans la cause Métrailler et hoirs Fournier contre Etat du Valais.
67. Arrêt du 12 décembre 1973 dans la cause Métrailler et hoirs Fournier contre Etat du Valais.