BGE 99 IB 385
15 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.