BGE 99 IA 294
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.
31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.