BGE 98 IB 167
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
23. Arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Brique contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
23. Arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Brique contre Commission genevoise de libération conditionnelle.