BGE 98 IA 657
19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
95. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1972 dans la cause Graphicart SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
95. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1972 dans la cause Graphicart SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.