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BGE 98 IA 175

19 novembre 2007·Volume 0·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE

25. Extrait de l'arrêt du 9 févier 1972 dans la cause Andina et consorts contre Commune de Riddes et Conseil d'Etat du canton du Valais.

Vedi originale(bger.ch) →