BGE 97 IV 38
15 novembre 2007·Volume 97·IV·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1971 dans la cause Fromaigeat contre Ministère public du Canton de Berne.
11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 février 1971 dans la cause Fromaigeat contre Ministère public du Canton de Berne.