BGE 96 V 63
H 18/70
15 novembre 2007·Volume 96·V·Dossier: H 18/70·1 visualizzazioni
DE
14. Extrait de l'arrêt du 7 août 1970 dans la cause Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux contre O. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants