BGE 96 II 1
15 novembre 2007·Volume 96·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.