BGE 95 II 596
15 novembre 2007·Volume 95·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1969 dans la cause Müller contre Dürig.
80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1969 dans la cause Müller contre Dürig.