BGE 95 II 298
15 novembre 2007·Volume 95·II·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
40. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1969 dans la cause Fontana contre Berne, Conseil-exécutif.
40. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1969 dans la cause Fontana contre Berne, Conseil-exécutif.