BGE 94 II 137
15 novembre 2007·Volume 94·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1968 dans la cause M. contre Z.
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1968 dans la cause M. contre Z.