BGE 93 II 311
16 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.
43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.