BGE 93 II 64
15 novembre 2007·Volume 93·II·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.
13. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 avril 1967 dans la cause B. contre Genève, Tuteur général.