BGE 92 II 180
15 novembre 2007·Volume 92·II·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1966 dans la cause Bugnion contre Defossez.
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1966 dans la cause Bugnion contre Defossez.