BGE 92 I 9
15 novembre 2007·Volume 92·I·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
3. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Schreyer contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.
3. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Schreyer contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.