BGE 91 I 152
15 novembre 2007·Volume 91·I·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
25. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Bergerioux contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
25. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Bergerioux contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.