BGE 89 II 1
15 novembre 2007·Volume 89·II·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1963 dans la cause dame S. contre C.
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1963 dans la cause dame S. contre C.