BGE 89 I 211
15 novembre 2007·Volume 89·I·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
33. Arrêt du 26 juin 1963 dans la cause Icolac, caisse d'allocations familiales des industries du chocolat, de la confiserie et du lait condensé contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'allocations familiales.