BGE 87 I 87
15 novembre 2007·Volume 87·I·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.
13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.