BGE 86 IV 167
Art. 140 num. 1 cp. 2 CP. Commette un'appropriazione indebita il mutuatario che non utilizza il mutuo conformemente alla destinazione convenuta?
16 novembre 2007·Volume 86·IV·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
41. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1960 dans la cause Stegmann contre Ministère public du canton de Genève.
FR
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
IT
Art. 140 num. 1 cp. 2 CP. Commette un'appropriazione indebita il mutuatario che non utilizza il mutuo conformemente alla destinazione convenuta?