BGE 85 II 293
15 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1959 dans la cause B. contre B.
47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1959 dans la cause B. contre B.