BGE 120 IB 369
2P.135/1994
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 2P.135/1994·2 visualizzazioni
DE
51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public traité comme recours de droit administratif)