BGE 120 IB 183
1A.64/1994
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1A.64/1994·1 visualizzazioni
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 29 juin 1994 en la cause X. et Y. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)