BGE 120 IB 156
2A.275/1993
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 2A.275/1993·1 visualizzazioni
DE
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)