BGE 120 IA 165
5P.119/1994
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 5P.119/1994·2 visualizzazioni
DE
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours de droit public)
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juin 1994 dans la cause W. P. c. W. M. (recours de droit public)