BGE 120 IA 123
2P.344/1993
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 2P.344/1993·2 visualizzazioni
DE
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)