BGE 120 IA 56
1P.645/1993
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1P.645/1993·2 visualizzazioni
DE
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 31 janvier 1994 dans la cause dame M. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)