BGE 119 IB 174
1A.174/1991
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 1A.174/1991·1 visualizzazioni
DE
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)