BGE 119 IA 254
2P.77/1993
26 giugno 2014·Volume 0·Dossier: 2P.77/1993·1 visualizzazioni
DE
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 août 1993 dans la cause X, Y, Z et le Syndicat suisse des services publics (SSP) contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)